GERMINAL · ECF

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500681

  4 avr. 2025

  Rejet

  ASSOCIATION - Association cultuelle - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Contrat (non) - Avantages matériels octroyés pour l'exercice des fonctions cultuelles - Conséquence Dès lors que l'engagement religieux n'est pas de nature à créer des obligations civiles, les ministres du culte liés à une congrégation ou une association cultuelle légalement établie ne sauraient soutenir que les avantages matériels qui leur sont octroyés pour l'exercice de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/10863

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/00154

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00995

  18 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1003748

  13 déc. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses Un organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, établissement public du culte chargé de gérer sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg les biens du diocèse, qui exploite sur un site de pélerinage et touristiq

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04099

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60567

  18 févr. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications diverses. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Présence en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'em

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82500

  30 avr. 1996

  Irrecevabilité et cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi Chirveches Bernadette et autre

  1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas. 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Admission du fait justificatif d'ordre de la loi (non) 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Admission du fait justificatif d'ordre de la loi (non) 1° Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81585

  16 janv. 1996

  Cassation sans renvoi

  FAITS JUSTIFICATIFS - Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Gendarme - Article 174 du décret du 20 mai 1903 - Conditions. Le fait justificatif tiré de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie, qui autorise l'emploi de la force armée notamment pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, ne saurait être étendu au gendarme qui exécute en tenue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE