GERMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/03508

  9 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 11/14591

  13 oct. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 320/CIV/09

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° J1127100 du 25.11.2011 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903588

  30 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Mise sur le marché sans autorisation - Produit considéré comme exempt d'organismes génétiquement modifiés - Seuil légal ou réglementaire - Défaut - Portée Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE