GERLAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201236

  28 juin 2012

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice sexuel - Distinction du préjudice sexuel du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément - Domaine d'application - Etendue - Détermination Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01505

  4 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07388

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05887

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02952

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  N° 06/03722

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  3 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45247

  15 mars 2006

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bénéfice - Conditions - Détermination. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Membre d'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle - Mandat - Exercice - Conditions - Détermination Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnell

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86192

  19 mai 2004

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. 1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Prescription - Action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE