GERBER

• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01066

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01065

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04510

  10 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01314

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03118

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/05339

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 738

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 634

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  23 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE