GERBE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012051

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504142

  15 sept. 2015

  Annulation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 modifiant l'article 122-1 du code pénal - Trouble psychique ou neuropsychique - Altération du discernement - Peine privative de liberté - Diminution de la peine encourue - Portée RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Altération du discernement - Peine privative de liberté -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02701

  6 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00372

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019288

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900880

  24 sept. 2009

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 399

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 06/18323bis

  13 nov. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF Dans la mesure où la contrainte physique subie par l'agent de surveillance n'était pas programmée par les voleurs, qui n'y ont recouru qu'après leur découverte fortuite par l'agent au moment du déplacement frauduleux des marchandises, ni le commissionnaire de transport, ni le transporteur maritime ne peuvent se prévaloir d'un cas d

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 128

  4 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/16845

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE