GERBAUD

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/009831

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/045091

  16 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002384

  16 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3- Chambre 4

  N° 15/22678

  21 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/03197

  29 nov. 2016

  1) En application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 modifiée par la loi du 26 janvier 2016, l'acceptation par la victime de l'offre du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante rend irrecevable toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice. Par ailleurs Le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser que les postes  de préjudice  sur  lesquels il a été préalablement mis en demeure de proposer une offre dans le cadre de l'instruction du dossier. Il en résulte qu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00085

  15 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00581

  18 oct. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 14/03319

  22 mars 2016

  La CIVI qui aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale peut refuser ou réduire la réparation à raison de la faute de la victime, doit se déterminer par des motifs propres concernant l'évaluation des indemnités allouées mais reste néanmoins liée par ce qui a été jugé au pénal s'agissant de la qualification des faits et de l'existence de l'infraction. Dès lors que l'auteur de l'infraction n'a pas sollicité devant la cour d'assises statuant au civil un quelconque partage de respons

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00137

  18 nov. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00944

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE