GERARD TOUSSAINT

• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• cc · civ2

  N° 89-61.242

  6 juil. 1989

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 94-83.512

  10 mai 1995

  cassation

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• cc · civ2

  N° 00-60.157

  13 juil. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.079

  24 nov. 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-11.234

  8 nov. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-70.746

  22 sept. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 94-19.488

  10 juil. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.081

  2 mai 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-43.084

  24 nov. 1999

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE