GERARD MATHIEU

Le père qui laisse une mitraillette en état de marche et les munitions nécessaires à son approvisionnement en un lieu accessible à ses enfants alors surtout qu'un d'entre eux avait été poursuivi avec d'autres jeunes gens pour vol de voitures, commet une grave imprudence et manque à son devoir de surveillance. Et le fils ayant procuré cette arme à un tiers qui s'en est servi pour commettre un crime, c'est à bon droit que le père a été déclaré responsable des dommages qui en sont résultés.

Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen

La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

Décision

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