GERARD GUY

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03597

  25 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 25

  14 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  2 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - /JDF Le liquidateur assurant le liquidation judiciaire du locataire initial, fait valoir qu'il est établi que les intimés occupaient les lieux depuis la date du jugement arrêtant le plan de cession. Ce faisant, alors que le prix de cession n'avait pas été payé et que la vente n'avait pas été formalisée, ces cessionnaires avaient commis une faute génératrice d'un préjudice équivalent aux condamnations prononcées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE