GERARD GIANNINI

Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. Selon l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°

Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable la banque dont le préposé, après avoir démarché un client et alimenté le compte ouvert au nom de ce dernier par des versements en espèces reçus de sa part, détourne les fonds par des virements au profit de son compte personnel

Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la faute caractérisée qu'il a commise, en exerçant seul avec l'assistance d'une collègue non qualifiée, au cours d'un stage d'initiation à la voile, une surveillance insuffisante sur un groupe de vingt et un enfants, embarqués sur onze dériveurs légers, dont il savait qu'ils n'avaient aucune expérience de la navigation et qu'ils étaient exposés à des réactions

La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail

STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, INTENTEE PAR UNE MERE CONTRE UN DEFENDEUR AUQUEL ELLE IMPUTAIT EGALEMENT A FAUTE, D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S 'INTERESSER A SON ENFANT, EMPLOYE DES MANOEUVRES POUR LA DISSUADER DE FORMER CONTRE LUI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LEDIT DEFENDEUR, QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA PATERNITE DE L'ENFANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSISTANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA RECONNAISSANCE JUDICI