GEPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14036

  15 déc. 2004

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente - Délivrance préalable d'un état hypothécaire - Défaut - Portée. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Délivrance d'un état hypothécaire préalablement à la promesse - Défaut - Portée Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état hypothécaire préalablement à la conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-13676

  22 mai 1997

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Absence - Action en responsabilité à l'encontre du maître de l'ouvrage - Préjudice - Nécessité . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Engagement de caution personnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE