GEP · ELEONORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500572

  27 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Durée - Limites conventionnelles - Validité - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600559

  25 mai 2016

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Décès de l'époux souscripteur commun en biens - Portée Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15443

  5 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400990

  5 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Objet - Biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00465

  23 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02378

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02407

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02404

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02401

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02402

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE