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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700879

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Définition PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Livraison ou offre de livraison portant sur un élément consommable La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'artic

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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  N° 08/1918

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01233

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF Le risque de confusion s'apprécie globalement, en fonction tant de l'impression d'ensemble dégagée par les deux marques en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle que des éléments distinctifs dominants de chacun des signes. La marque complexe "Grain de Lotus", qui n'est pas purement descriptive et qui est dominée par le terme "Lotus", "Grain de" n'ayant aucun pouvoir distin

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 239

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE