GEORGIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700879

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Définition PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Livraison ou offre de livraison portant sur un élément consommable La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'artic

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00106

  23 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/08901

  26 juin 2014

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201252

  7 nov. 2012

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Motivation défaillante d'une décision complétée par des décisions rendues après la saisine du juge de l'exequatur La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complété

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05888

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 08/8852

  9 févr. 2010

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en garantie des vices cachés. - La couverture constituant typiquement une partie commune de l'immeuble en ce qu'elle est destinée à le protéger en son entier, le syndicat des copropriétaires constitué entre les acquéreurs, en charge de la sauvegarde de leurs intérêts collectifs et seul habilité à faire réaliser les travaux de reprise en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, est recevable à exercer à l'encontre du v

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/05366

  24 sept. 2009

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - / JDF L'action du ministre de l'économie est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, indépendante de celle des victimes personnelles des pratiques que prohibe l'article L. 442-6 du code de commerce. Elle ne saurait dès lors être déclarée irrecevable en considération des droits des victimes personnelles des pratiques dénoncées, et notamment de leur droit à un procès équit

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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  N° 08/1918

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01651

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01233

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF Le risque de confusion s'apprécie globalement, en fonction tant de l'impression d'ensemble dégagée par les deux marques en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle que des éléments distinctifs dominants de chacun des signes. La marque complexe "Grain de Lotus", qui n'est pas purement descriptive et qui est dominée par le terme "Lotus", "Grain de" n'ayant aucun pouvoir distin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE