POISSONNERIE RAPHAELOISE — GEORGES HUGUES

• cc · cr

  N° 12-80.081

  5 févr. 2013

  irrecevabilite

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de procédure pénale en donnant l'ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l'officier de police judiciaire compétent d'un délit commis sur le territoire de la commune, peu important que l'interpellation de la personne mise en cause pour ce délit ait eu lieu dans une commune voisine

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• cc · cr

  N° 04-87.285

  22 nov. 2005

  cassation

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• cc · cr

  N° 97-85.022

  2 mars 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-87.489

  27 oct. 2004

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 91-81.458

  9 oct. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-87.405

  23 janv. 2002

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 94-10.775

  6 mars 1996

  rejet

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• cc · cr

  N° 86-96.303

  16 mars 1988

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 98-41.719

  28 juin 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-13.210

  25 juin 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE