GEOCONCEPT

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100875

  20 sept. 2011

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Saisie-contrefaçon - Saisie-injustifiée - Responsabilité objective (non) Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800177

  29 janv. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de salariés d'un concurrent - Effet désorganisateur - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale, retient qu'une société a été créée par des anciens salariés d'une autre société, rejoints par d'autres, et que cette première a profité de la connaissance que ces salariés avaient des réalisat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE