GENI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200749

  9 nov. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désaccord entre les parties - Effets - Désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 05/04252

  26 déc. 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Aux terme de l'article 26 de la Convention Franco-Sénégalaise, les décisions contentieuses rendues par les juridictions d'un Etat ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat. Dans le cadre d'un partage international, la situation de l'immeuble en France entraîne la compétence du juge français. Dès lors que le mari a, dans le cadre d'une ordonnance prononcée par le Président du Tribunal Départemental de Dakar, donné son consentement s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE