GENETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900818

  14 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré - Ordonnance autorisant la cession - Rétractation du consentement de l'auteur de l'offre - Possibilité (non) L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement

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• Cour d'appel de Caen · 18

  N° 17/037531

  18 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701103

  6 juil. 2017

  Cassation

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Chef d'exploitation - Contrat de vente d'herbe - Effet AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961) - Régime de protection sociale - Affiliation - Conditions - Mise en valeur effective d'une surface déterminée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation au régime de p

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01365

  6 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00834

  20 mai 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03112

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00911

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  1 sept. 2010

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Les ouvriers d'un Centre d'aide par le travail (CAT), devenu Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), relèvent d'un placement administratif ; les CAT comme les ESAT ne sont pas employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent pas du Code du travail. Il s'ensuit que les viols subis par l'appelante ne peuvent être considérés comme des accidents du travail. Etant admis qu'en tout état de cause les dispositions propres à l'ind

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 399

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/2668

  1 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE