GENERALE DE DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801416

  9 juil. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Cumul avec les indemnités journalières - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie p

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02872

  4 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Causes Une société, liée à une autre société par un contrat-cadre de collaboration est fondée à y mettre fin sans commettre d'abus, lorsqu'il résulte des circonstanc- es que la modification de l'actionnariat de son partenaire est de na- ture à compromettre la poursuite d'une collaboration commerciale loyale. Le cocontractant fautif ne peut se prévaloir de l'absence de mention, stipulant que son actionnariat serait une condition détermina

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13827

  27 mai 1997

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Modèles - Contrefaçon - Demande concernant un modèle - Demande originaire relative à un autre modèle. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un autre modèle et étant nouvelle est irrecevable. 2° DESSIN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19666

  8 juin 1993

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre insuffisante - Constatations nécessaires . CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motif d'ordre général - Transports terrestres - Faute lourde du transporteur Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour décider qu'un transporteur avait commis une faute lourde à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13267

  27 avr. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat - Existence de la dette du débiteur en redressement judiciaire non encore établie à la date du jugement déclaratif - Décision admettant le principe de la compensation - Possibilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-19693

  14 févr. 1990

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Saisie-arrêt - Tiers-saisi ayant réglé une somme au débiteur saisi - Créancier saisissant réclamant paiement de cette somme à titre de provision - Décision y faisant droit à titre de réparation de la faute du tiers-saisi PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Saisie-arrêt - Tiers-saisi ayant réglé une somme au débiteur saisi - Créancier saisissant réclamant paiement de cette somme à titre de provision - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE