GENERALE DE CONSTRUCTION · GENERALE DE BATIMENT

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00832

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301336

  19 sept. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Utilisation d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère chambre Section AO1

  N° 12/02541

  29 nov. 2012

  Un grave désordre structurel affectant la charpente et avéré avant l'expiration du délai de dix ans, soit un fléchissement des poutres plus de trois fois supérieur au seuil de tolérance du fait de leur sous dimensionnement, la rend en soi impropre à sa destination en ce qu'elle ne reprend pas correctement la charge de la couverture et ne peut plus supporter son propre poids, et ce même en l'absence d'effondrement dans le délai décennal. Dès lors c'est à bon droit que le juge des référés retient

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00393

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/03151

  3 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/02995

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4785

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 598

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/269

  23 juil. 2003

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Applications diverses - / L'obligation de conseil d'un organisme de crédit ne peut porter que sur des éléments que le co-contractant, compte tenu de sa situation personnelle ou de la nature de l'opération, ne pouvait connaître ou dont il ne pouvait apprécier la portée. Tel n'est pas le cas de l'indication de la situation familiale et professionnelle du débiteur

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/307

  4 févr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement - / Constitue un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout événement dommageable, imprévu et soudain, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, qui a été mis en circulation sur une voie publique ou privée, peu important que ce véhicule soit en mouvement ou en stationnement au moment de la survenance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE