GENERALE DE CHANGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13281

  17 sept. 2003

  Rejet.

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Lettre adressée au parquet par un juge d'instruction dont la teneur est justifiée et qui n'administre pas la preuve d'une intention de nuire. Saisie sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société, du fait du comportement d'un juge d'instruction, qui a provoqué l'ouverture d'une procédure c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-15376

  16 mai 1995

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision actualisant en sus l'indemnité à la date du paiement - Possibilité . INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assurance - Indemnité - Paiement tardif - Décision actualisant en sus l'indemnité à la date du paiement - Possibilité Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d'appel qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE