GENERALE DE BATIMENT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/012351

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025291

  17 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/035061

  18 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/246987

  8 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00897

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23835

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600100

  26 janv. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action déclarée irrecevable - Portée L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la dema

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• Tribunal des conflits

  N° T1504035

  16 nov. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Principe de loyauté procédurale - Compatibilité La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur les droits gar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400053

  16 janv. 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle - Assureur - Détermination - Portée En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300895

  6 juin 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble loué - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l'acquéreur - Conditions - Détermination - Portée En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE