GENERALE D ELECTRICITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001267

  14 déc. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou mission de certification - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/02018

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04070

  11 mars 2008

  APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Exclusion - Cas divers - /JDF L'exercice par une partie de son droit d'appel ne peut être considéré comme abusif si le préjudice allégué est pour partie dû à une simple négligence.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 nov. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS Compétence-travaux publics-dommage causé par un véhicule Tout engin de travaux publics, dès lors qu'il est susceptible de se déplacer de manière autonome et qu'il est intervenu dans le dommage directement ou indirectement, est un véhicule au sens de l'article L.311-4 du code de l'organisation judiciaire, qui commande la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cette compétence judiciaire doit être retenue en la circonstance de l'écrasement d'un câble par press

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-45433

  10 oct. 1995

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Procédure - Mise en oeuvre - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Procédure - Mise en oeuvre - Défaut - Effet C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19739

  17 déc. 1991

  Rejet.

  1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge du fond 1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi 1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne à laquelle le pourvoi a été dénoncé et le mémoire signifié 1° La demande de la Commission des opérations d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-16455

  7 mai 1991

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation " subséquente " - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Cession de fonds à une société anonyme Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE