GENERALE ASSURANCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400805

  19 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Constitution de partie civile - Décision du juge pénal sur la prescription de l'action civile - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Action civile devant le juge pénal - Prescription de l'action civile - Portée Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101162

  9 déc. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000751

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401208

  3 juil. 2014

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2°, du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400588

  11 juin 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Ordonnance du juge commissaire autorisant la vente - Ordonnance passée en force de chose jugée - Portée Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le fondement de l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE