GENERAL SERVICE
Commerce de véhicules automobiles
En bref
L’activité déclarée de GENERAL SERVICE est « Commerce de véhicules automobiles ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 414 916 544
- SIRET siège
- 414 916 544 00011
- Dénomination
- GENERAL SERVICE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR54414916544Format valide
- Date de création
- 02/01/1998
- Code NAF / APE
- 50.1Z(Commerce de véhicules automobiles)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 414 916 544R.C.S.Castres
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : LA BORIE DE GROC, 81640 MONESTIES
Création : 02/01/1998
Activité : Commerce de véhicules automobiles (50.1Z)
Décisions de justice
21 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12600231
Cassation
NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Requérant dont l'auteur a été reconnu français par décision de justice dans le délai cinquantenaire - Opposabilité (non) PREUVE - Règles - Nationalité - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Portée La désuétude de l'article 30-3
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12600043
Rejet
UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Perte de plein droit - Examen par le juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Cas - Perte du statut de citoyen de l'Union européenne Il résulte
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500841
Cassation partielle
NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Acte d'état civil étranger - Légalisation - Défaut - Prise en considération des énonciations de l'acte - Conditions Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. Tel est notamment le cas lorsque l'acte de l'état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur da
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400331
Rejet
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400052
Rejet
SOCIETE (règles générales) - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Rétractation - Portée - Rémunération de l'administrateur - Rétroactivité (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Portée En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences SOCIETE (règles générales) - Administrateur provisoire
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42200266
Rejet
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Prononcé - Conditions - Comportement antérieur à la cessation des paiements (non) Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42100396
Rejet
SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Effet - Décisions rendues par la juridiction initialement saisie - Décisions réputées non avenues - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Renvoi d'une affaire pour suspicion légitime - Décisions réputées non avenues - Condition Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civ
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12100192
Irrecevabilité
FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Cas - Père allégué décédé - Comparaison des empreintes génétiques avec les membres de la famille du père supposé PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Recherche - Modalités - Cas - Action en contestation et en recherche de paternité - Comparaison des emprein
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12100153
Rejet
NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie affective et matérielle - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Nationalité - Déclaration - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie affective et matérielle L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12000647
Rejet
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte irrégulier - Constatation - Applications diverses Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascenda
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « commerce de véhicules automobiles », basée à MONESTIES, créée en 1998.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 04/11/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
C'est votre entreprise ? Affichez le badge « données vérifiées » sur votre site — gratuit.
Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 50.1Z · Commerce de véhicules automobiles) — 9 287 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 4 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Entreprises similaires
Même activité (NAF 50.1Z · Commerce de véhicules automobiles) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Sélection du secteur · France
Sélection locale · dept 81
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 04/11/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
Pour les pros
Vous consultez beaucoup d'entreprises ?
MCP Pro · agent IA
Branchez Claude/Cursor à OpenBase. Rapports IA dès 3,90 €.
Surveillance · 4,90 €/mois
Suivi quotidien BODACC + alertes email/Slack.
API REST · gratuite
Intégrez OpenBase à votre CRM ou vos outils internes.