GENDRY

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012441

  8 juil. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300016

  16 janv. 2013

  Rejet

  VOIRIE - Voie publique - Travaux de forage - Travaux à proximité d'ouvrages souterrains - Dommage causé aux ouvrages - Responsabilité - Détermination VOIRIE - Voie publique - Travaux de forage - Travaux à proximité d'ouvrages souterrains - Dommage causé aux ouvrages - Responsabilité - Cause - Négligence - Défaut de prise en compte des plans fournis par l'exploitant de l'ouvrage pour déterminer la profondeur de son forage Une cour d'appel qui relève que les plans fournis par un e

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• Cour d'appel de Rennes

  1 juil. 2002

  APPEL CIVIL - Désistement En vertu de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel pur et simple, c'est à dire dénué de réserve, est considéré comme parfait et ne peut être rétracté qu'en cas de vice du consentement. Font ainsi une juste application de la loi les juges refusant la rétractation de désistement d'une personne invoquant les actes de violence de son conjoint comme ayant constitué une contrainte viciant son consentement et l'ayant incité à se désister de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/06661

  1 juil. 2002

  APPEL CIVIL En vertu de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel pur et simple, c'est à dire dénué de réserve, est considéré comme parfait et ne peut être rétracté qu'en cas de vice du consentement. Font ainsi une juste application de la loi les juges refusant la rétractation de désistement d'une personne invoquant les actes de violence de son conjoint comme ayant constitué une contrainte viciant son consentement et l'ayant incité à se désister de son appel, le

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 1997-05955

  17 sept. 1998

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'effet libératoire de la réception d'un pavillon relativement aux désordres et au défaut de conformité apparents et non réservés, ne pouvait découler que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci dans l'état dans lequel il se trouve. Cette volonté doit être dépourvue de toute ambigu'té car le maître de l'ouvrage conserve son droit d'agir si le défaut de réserve a pour origine des circonstances particulières de la réception de nature à rendr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE