GENAY

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00161

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600020

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Maintien de la rémunération - Obligation de l'employeur - Respect - Appréciation - Compétence - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Appréciation - Limites - Défaut - Cas - Salarié protégé - Autorisation du licenciement - Décision administrative se fondant sur un refus fautif de modification des conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502062

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Captation d'images de véhicule stationnant dans une propriété privée - Atteinte à un droit propre de l'intéressé - Nécessité Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502063

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et fixation d'images de véhicules - Véhicules sur la voie publique - Véhicules stationnant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique - Régularité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Captation et fixation d'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402070

  13 nov. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Dérogation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Application dans le temps - Non-rétroactivité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 - Article 8.10 - Grand déplacement - Indemnisation - Condi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00519

  13 nov. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02975

  11 avr. 2013

  La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE