GEMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300695

  25 oct. 2023

  Cassation

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit (non) VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit (non) En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036181

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01169

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00358

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300487

  14 mai 2013

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du tribunal de commerce - Détermination Saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties au contrat de travail, une cour

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/01253

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100530

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Défaut - Cas Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont tenues des obligations liées à la qualité de ma

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  23 sept. 2005

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail ou maladie professionnelle L'article L461-5 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'une maladie professionnelle une déclaration qui constitue une formalité spécifique ne pouvant être suppléée par la simple remise d'un certificat médical qui, à elle seule n'exprime pas nécessairement la volonté de réclamer la garantie au titre de la législation professionnelle. Dès lors, cette remise ne fait pas courir le délai imposé à la Caisse par l'article

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le départ en congé de la salariée à la date prévue d'avril qui doit, par conséquent, être considérée comme initialement fixée, nonobstant l'absence d'autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute sus- ceptible de justifier une mesure de licenciement dès lors que la société appe- lante employeur a, en violation des dispositions de l'article L.223-7 du Code du Travail, modifié la date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE