GEMA · LES MAINS A LA PATE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101057

  10 nov. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Etendue - Véhicules soumis à l'obligation d'assurance - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Véhicules soumis à l'obligation d'assurance Le règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-o

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/177707

  18 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01226

  5 oct. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0062

  N° 07/03144

  12 janv. 2009
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 622

  27 nov. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement du conducteur victime - /JDF Sur renvoi de cassation 1) Sur le droit à indemnisation:En application de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son droit à indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice. Par ailleurs, de la combinaison des paragraphes II et III.4º de l'article R.4

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703215

  23 mai 2007

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 nov. 2006

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE 1 - Pour rendre la créance de la Sacem contestable en ce que les tarifs pratiqués constitueraient un abus de position dominante contraire au Traité de Rome, il appartient à la débitrice, cocontractante de la Sacem, de démontrer que les redevances réclamées, pour la période considérée, sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres de la Communauté, après avoir mené une comparaison des tarifs sur une base homogène et correspondant à

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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi En cas de saisie-attribution pratiquée entre les mains du liquidateur amiable d'une société ayant décidé de sa dissolution par anticipation, ce liquidateur occupe la double position de débiteur saisi, en tant que représentant légal de celle-ci, et de tiers saisi dès lors qu'il est détenteur de fonds pour le compte de la société aux fins et dans les conditions d'usage déterminées par les articles L. 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11757

  2 juin 2004

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Cession du stock - Mention du prix " toutes taxes comprises " - Effet. Conformément aux dispositions de l'article 283-3 du Code général des impôts, le liquidateur qui mentionne la TVA sur la facture de vente du stock de l'unité de production cédée en est redevable et cette taxe, ainsi mise à la charge de l'acquéreur, est acquise de plein droit au Trésor public, l'UNEDIC-AGS, subrogée dans les droits des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16903

  19 oct. 1999

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social - Contribution au passif - Faculté pour chaque associé . SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social - Contribution au passif - Refus des actionnaires minoritaires - Possibilité Statuant, à la suite de la dissolution anticipée d'une société intervenue dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, sur la demande de contribution au passif social dirigée contre les actionnaires minorit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE