GELLE

• Cour d'appel de Reims · CT0002

  N° 16

  15 janv. 2009

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité (non) Est irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise en accusation qui a procédé à une requalification des faits, puisqu'une telle décision, qui laisse intact son droit à réparation, ne porte pas directement grief à ses intérêts civils au sens de l'article 186 du Code de procédure pénale

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• Cour d'appel de Reims · CT0307

  N° 2007/37

  10 août 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/00563

  10 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Reims · COUR D'APPEL D'AGEN

  N° 255

  26 mai 2005

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Est constitué l'état de flagrance dès lors que les officiers de police judiciaire ont pu relever des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale. En l'espè

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• Cour d'appel de Reims

  22 mai 2003

  CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Identité de faits En application de l'article 470 du Code de procédure pénale, les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, lorsqu'ils prononcent une décision de relaxe, ont nécessairement vérifié que les faits dont ils étaient saisis n'étaient constitutifs d'aucune infraction ; qu'il s'ensuit que si une décision de relaxe est devenue définitive, la partie civile qui, pendant le cours de l'instance correctionnelle,

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• Cour d'appel de Reims

  N° N

  22 mai 2003

  CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Identité de faits - /JDF En application de l'article 470 du Code de procédure pénale, les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, lorsqu'ils prononcent une décision de relaxe, ont nécessairement vérifié que les faits dont ils étaient saisis n'étaient constitutifs d'aucune infraction ; qu'il s'ensuit que si une décision de relaxe est devenue définitive, la partie civile qui, pendant le cours de l'instance correction

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• Cour d'appel de Reims

  N° N

  27 mars 2003

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution Encourt la suspension de ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction, le capitaine de police chargé d'une commission rogatoire qui a terminé sa mission presque trois ans plus tard, ce délai d'exécution apparaissant anormalement long au vu de la nature de sa mission, alors que le délai initial qui lui avait été imparti ne pouvait être prorogé que par le magistrat mandant

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• Cour d'appel de Reims

  N° N

  20 mars 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation Dès lors qu'il est possible, au titre des dispositions de l'article 803 du Code de procédure pénale, de contenir un individu par le moyen du port de menottes lorsque ce dernier est susceptible de tenter de prendre la fuite, c'est à bon droit que des agents municipaux de police en ont fait usage à l'égard d'un propriétaire de voiture qui, alors qu'ils étaient en train de dresser un procès-verbal pour d'éventuelles infractions aux rè

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• Cour d'appel de Reims

  N° RDN

  17 juin 2002

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Notification La loi ne réservant l'authentification de l'acte qu'au seul greffier, toute autre tentative de joindre le juge d'instruction sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, même accomplie avant la fin du délai légal suivant l'envoi de l'avis de fin d'information, est impuissante à conférer date certaine au dépôt de la demande d'information tendant à se voir autoriser à produire des pièces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE