GELIN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010081

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 11/017651

  8 août 2011

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04766

  29 janv. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - / JDF Le maître d'oeuvre est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant au délai d'exécution des travaux, sauf stipulation contraire du contrat de maîtrise d'oeuvre le liant aux maîtres de l'ouvrage. Les bons de commande et ordres de services, ainsi que le calendrier des travaux et les comptes-rendus de chantier portant des dates prévisibles de fin de travaux, n'ont pas valeur contractuelle opposable au maître d'oeuvre. En

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 599

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-41131

  12 juil. 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Déclaration d'inaptitude du médecin du Travail - Caractère imprévisible - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Nécessité Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée détermi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE