GELES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600121

  5 févr. 2026

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Gel d'avoirs libyens - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401120

  6 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 - Articles 2 et B.1.3 - Rémunération - Echelon d'ancienneté - Période de gel - Terme - Mesures d'avancement individuel - Point de départ - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301482

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises - Notion autonome du droit de l'Union européenne - Recours - Détermination Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301416

  29 nov. 2023

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent de la douane judiciaire - Compétence - Compétence matérielle - Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale - Cas - Délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs en matière de lutte contre le terrorisme Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300831

  29 juin 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire - Saisie conservatoire - Saisie d'avoirs irakiens précédemment gelés - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie d'avoirs irakiens précédemment gelés - Procédure de transfert - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie d'avoirs irakiens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200613

  7 sept. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200614

  7 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2200658

  29 avr. 2022

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points - Dette d'une somme d'argent - Exonération - Conditions - Situation du débiteur - Définition - Circonstance indépendante de la volonté du débiteur INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points - Dette d'une somme d'argent - Nature comminatoire Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situat

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004696

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE