GELAS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/001991

  7 févr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015731

  22 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016271

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007271

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 612

  18 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Appréciation souveraine des juges du fond L'article 4 du code de procédure pénale dispose dans son dernier alinéa que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil.l convient d'observer q

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 723

  12 juil. 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence il appartient à la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, parmi lesquels un rapport d'enquête privée établissant la violation d'une clause de non-concurrence, de lui accorder la valeur d'une attestation laquelle ne vient que corroborer des faits de concurrence établis par ailleurs par d'autres éléments, dès lors que ce rapport a été soumis au contradictoire du débiteur de la clause de non-conc

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 749

  12 juil. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En premier lieu, selon l'appelante, la cession des actions litigieuses, constituant des "titres non négociables", serait intervenue en violation des droits de la communauté et d'une clause d'agrément prévu par les statuts de la société familiale. Or, si les parts sociales sont par nature des droits sociaux non négociables, les actions sont elles, par nature, des droits sociaux négociables, quelles que soient les dispositions statutaires, comme les clauses d'agrément. Ces

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-323P

  15 oct. 2001

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) Au sens des articles 323-1 et 323-2 du code pénal, un système de traitement automatisé de données, est indépendant du mode de transport, analogique ou numérique, des télécommunications permettant d'y accéder. En l'occurrence, s'agissant de fraude aux télécommunications par la technique dite du " raccroché décroché ", dès lors que le mécanisme de la fraude implique, en amont, l'emploi d'un ordinateur, c'est à dire un outil informat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE