GEL 2000

• Cour d'appel de Lyon

  18 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Il est de jurisprudence constante que l'article L.122-12 du code du travail s'applique même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Le

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/547

  7 avr. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public est tenu au respect des règles de sécurité sous peine de fermeture. En outre, en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance de locaux commerciaux conformes à leur destination, par exemple un commerce recevant du public. Dès lors, le propriétaire bailleur des lieux loués est débiteur du montant d

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• Cour d'appel d'Orléans

  18 janv. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Liquidation judiciaire du débiteur - Ouverture de la procédure collective antérieure à la conversion - Portée - / Seule la conversion d'une saisie conservatoire de créance en saisie-attribution signifiée au tiers-saisi emporte attribution immédiate de la créance au créancier. Ni l'obtention du titre exécutoire, ni l'acquiescement du débiteur saisi au "transfert" de la créance au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40125

  30 sept. 1997

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet - Rémunération - Charge - Détermination . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Rémunération du temps de trajet des membres du comité - Condition La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-11753

  30 oct. 1991

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fourniture de matériaux résultant d'un travail spécifique, comportant assemblage, et destinés à un chantier particulier 1° Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, les poutres et les poteaux livrés résultaient d'un travail spécifique destiné à un chantier déterminé et comportant un assemblage particulier. 2° CONTRAT D'E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE