GEISMAR

• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 13/03092

  13 juin 2014

  Conformément à l'article 9.1 du règlement (CE) nº 1393/2007, la notification est faite à l'égard du destinataire au jour de remise de l'acte par l'autorité requise, lequel constitue le point de départ du délai de recours. En application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 8.1 du règlement (CE) nº 1393/2007 devant être observées à peine de nullité, l'absence de justification de l'information donnée au destinataire de l'acte de son droit de refuser

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• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 07/04473

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/00523

  27 févr. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Crédit-bail. - / Commet un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal, le directeur général d'une société qui vend du matériel mis à sa disposition en vertu d'un contrat de crédit bail, lequel autorisait expressément la sous location mais excluait l'aliénation ou la cession sous une forme quelconque de ce matériel; réalisant ainsi un détournement au préjudice du bailleur qui a perdu la propriété du bien loué contrairem

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00277

  12 déc. 2002

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance Il n'y a pas novation du contrat d'ouverture de crédit prévoyant un rembour- sement par pallier, du fait du prononcé de la déchéance du terme par la banque partie au contrat, dès lors que les stipulations du contrat prévoyaient cette possibilité: la banque n'a fait qu'appliquer le contrat en prononçant la déchéance du terme. Il importe peu que la banque n'ait pas prononcé l'exigibilité anticipée dès la première infraction aux termes du c

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/03470

  14 nov. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Indication - Insuffisance Le bailleur peut, conformément à l'article L 145-17 du Code de commerce, refuser de renouveler le bail sans indemnité d'éviction en cas de manquement grave et indiscutable du locataire à ses obligations. En outre, il doit être de bonne foi. Les conditions de l'article susvisé ne sont pas remplies lorsque les motifs du congé et la mise en demeure - reprenant les stipulations contract

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE