GEFINOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13316

  12 juin 2001

  Irrecevabilité.

  SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Personnalité morale de la société poursuivie . SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition Le moyen par lequel l'actionnaire d'une société fait valoir que celle-ci a été radiée du registre des sociétés, qu'elle n'a plus ni personnalité morale ni patrimoine de sorte qu'elle ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-10632

  22 févr. 1994

  Cassation partielle.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation . Une cour d'appel a décidé à bon droit que la mention " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle " était conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que cette mention correspondait à la nature de l'opération en cause qui avait pour objet la cession, et non le nantissement, d'une créance professionnelle.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12398

  22 janv. 1991

  Rejet.

  AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Vente d'un fonds de commerce - Cession de la totalité des actions de la société exploitant le fonds (non) FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales (non) SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Assimilation à une cession de fonds de commerce (non) SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Action - Cession - Ces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE