GEFI

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01324

  28 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04113

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 2005

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque En dépit de sa connaissance de la gravité du déséquilibre de la situation financière de la société et du poids de ses frais financiers qu'elle avait elle-même constatés, résultant d'une absence de fonds propres et de très importants déficits de trésorerie, la banque n'a fait qu'accroître, de façon démesurée, des crédits coûteux incompatibles avec toute rentabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE