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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300684

  20 déc. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Défaut - Sanction - Nullité du contrat de vente Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605464

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Cas - Abus de biens sociaux - Perception d'une rémunération excessive par le dirigeant d'une société - Indemnités - Limite - Excès de rémunération versée En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil, le préjudice r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501413

  9 déc. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Exécution - Suspension - Juridiction compétente - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Viole en conséquence cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400374

  2 avr. 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Inefficacité partielle de ce contrat du fait d'un "protocole transactionnel" - Reprise en des termes identiques de la clause dans ce protocole - Portée La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affect

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00997

  5 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE