GEDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201172

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Modification - Applications diverses - Détermination de la valeur des parts sociales données en fonction de l'état du patrimoine social SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la succession - Applications diverses - Plus-value ayant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900463

  10 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiemen

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/02744

  20 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14702

  20 sept. 2005

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Condition. 1° En application de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13229

  24 oct. 1995

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Recherche non nécessaire - Compensation légale seule demandée. 1° Le cocontractant d'une société en redressement judiciaire ayant demandé à la cour d'appel de dire que la compensation légale avait joué antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour une partie des créances réciproque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13267

  27 avr. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat - Existence de la dette du débiteur en redressement judiciaire non encore établie à la date du jugement déclaratif - Décision admettant le principe de la compensation - Possibilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE