GECI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500618

  3 déc. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide - Aide individuelle - Modification de caractère purement formel ou administratif - Possibilité Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individ

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01095

  24 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100733

  12 juil. 2011

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Exclusion - Garantie des propres engagements de la société SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Garantie des engagements pris par des tiers S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801257

  17 déc. 2008

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Référence à l'équité - Caractérisation - Portée L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l'équité ou

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/07439

  13 déc. 2007

  BANQUE - Chèque - / JDF Sur la faute de la Banque populaire: La société fait grief à la Banque populaire d'avoir manqué à son devoir de vigilance en acceptant à l'encaissement, sans les examiner, les chèques qui lui étaient remis et qui présentaient selon elle des irrégularités suffisamment grossières pour attirer l'attention d'un employé de banque normalement diligent. A cet effet, la société produit les chèques litigieux. Un simple examen de ces chèques laisse apparaître que la signature

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02871

  19 sept. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incomp La procédure devant le Tribunal de commerce étant orale, les conclusions sur le fond remises au Tribunal avant l'audience ne privent pas leur auteur de la possibilité soulever à l'audience une exception de procédure à la condition qu'elle le soit avant toute défense au fond, l'ordre de présentation des moyens prévus par l'article 74 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE devant être apprécié à "l'audience de mise en état" tenue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE