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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00229

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00760

  4 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401048

  25 nov. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Fixation du prix - Critères - Modalités d'application - Détermination L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301161

  16 oct. 2013

  Rejet

  BAIL PROFESSIONNEL - Prix - Clause d'indexation - Licéité - Conditions - Référence à un indice de base fixe - Portée BAIL (règles générales) - Prix - Clause d'indexation - Licéité - Conditions - Référence à un indice de base fixe - Portée Une cour d'appel qui, en raison de l'ambiguïté d'une clause d'indexation, interprète souverainement celle-ci, peut retenir que la référence à un indice de base fixe n'est que l'illustration de la volonté des parties de prendre en compte les dernier

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1090586

  23 juil. 2010

  Rejet

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Rejet - Arrêts définitifs - Effet - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Rejet - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Arrêts définitifs - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvo

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 13/01/2006

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0052

  N° 06/06024

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1482

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 191 B

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 7

  18 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE