GEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400305

  13 mars 2024

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Repos compensateur de remplacement - Imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires - Exclusion - Conditions - Prise effective d'un repos compensateur de remplacement - Portée Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300536

  6 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Annulation du rapport - Effets - Etendue - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur les griefs CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Notification des griefs intervenue antérieurement à la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 - Annulation du rapport - Effets - Etendue - Office du juge Lorsque la cour d'appel, saisie d'u

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/026711

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00682

  3 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 10/00149

  17 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Commercial

  N° 13/00080

  9 déc. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

  N° 08/06604

  12 janv. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Portée - // JDF Le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement économique suite à son acceptation d'une convention de reclassement personnalisée, ne peut faire grief à son employeur de ne pas avoir fait mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de notification de son licenciement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901352

  10 sept. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Scission - Reprise du risque - Appréciation souveraine - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Article D. 242-6-13, alinéa 3, du code de la sécurité sociale - Défaut d'influence - Scission - Reprise du risque par la société ou l'établissement issus de cette scission - Appréciation souverai

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  3 oct. 2006

  N 0645759 DU 23/11/2006

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• Cour d'appel de Versailles

  26 avr. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Transaction Il est de principe que les termes d'une transaction s'interprètent restrictivement et il résulte des articles 2048 et 2049 du code civil, que la renonciation à tous droits actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction, laquelle ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE