GDS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002481

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02527

  2 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401138

  16 déc. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre public - Effets - Interdiction de convenir des modalités de la rupture (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre public - Effets - Interdiction de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi (non) Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03525

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 12/02036

  23 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002172

  16 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Conditions - Personne appartenant à la collectivité de travail La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000655

  25 mars 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Groupements de défense sanitaire - Contrat du personnel salarié de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire - Articles 17 et 18 - Domaine d'application - Etendue - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Groupements de défense sanitaire - Contrat du personnel salarié de la Fédération départem

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 484

  18 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE