GDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600644

  19 mai 2026

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition avec l'assentiment exprès de l'intérressé - Conséquences - Exploitation des données à caractère personnel (oui) En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101387

  15 déc. 2021

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Exclusion - Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde - Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde - Cas - Escroquerie et faux et usage de faux Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600788

  22 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Méconnaît l'article 121-2 du code pénal la cour d'appel qui, après avoir co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500610

  23 juin 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Notion - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Champ d'application - Etendue - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Notion - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur - Caractérisation - Défaut - Cas - Marché de traitement des déchets La Cour

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03451

  22 avr. 2014

  Si les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. Ainsi, la formule « pour la durée de 108 mensualités », sans précision d

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05356

  7 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons 1/ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidi- té de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.En conséquence, l'architecte qui a participé, au stade de la conception, aux opérations de construction d'une maison individuelle, est nécessairement con- c

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/00916

  30 nov. 2005
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/1173

  18 déc. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Situation hypothécaire En cas d'achat d'un bien immobilier en indivision par deux personnes, l'acte par lequel l'un des co'ndivisaires cède l'intégralité de ses droits à l'autre met fin à l'indivision et revêt le caractère d'un partage. La cession est alors assortie de l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883, alinéa 1, du Code civil et les inscriptions d'hypothèque grevant les droits cédés d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82506

  22 févr. 1996

  Rejet et Cassation

  1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels. 1° Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, prévu par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, celui qui, radié du tableau de l'ordre, centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement ces travaux de comptabilité en son propre nom et sous sa res

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE