GDB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200132

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Critères qualitatifs - Bonne foi - Portée CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective - Refus d'agrément - Possibilité - Distributeurs remplissant les critères de sélection - Conditions - Absence de discrimination Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un rése

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901460

  17 sept. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Règles de compétence territoriale de l'URSSAF en matière de contrôle des cotisants - Absence d'influence COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donner d'ordre - Mise en oeuvre - Règles de compétence territoriale de l'URSSAF en matière de contrôle des cot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900702

  4 juin 2009

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l'ancien syndic - Détermination L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement, même s'il le devait, ce qui pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801249

  11 déc. 2008

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Caractérisation - Applications diverses Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consen

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 601

  29 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE