GD INVEST

• cc · comm

  N° 11-13.527

  3 avr. 2012

  cassation

  L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 15-11.324

  8 juin 2016

  cassation

  Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

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• cc · civ3

  N° 08-11.385

  3 mars 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-11.386

  3 mars 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-11.384

  3 mars 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-17.451

  1 juin 2022

  cassation

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• cc · civ1

  N° 19-23.405

  10 févr. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-15.024

  26 févr. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-13.846

  17 mars 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-18.080

  21 sept. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE