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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500124

  27 janv. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite - Principe d'égalité de traitement - Domaine d'application - Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle - Effets - Affiliation à un régime de retraite complémentaire - Attribution d'un avantage particulier motivé par une différence de statut juridique - Eléments objectifs justifiant la différence de traite

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/23770

  6 sept. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF Le transporteur maritime ne peut invoquer un cas exonératoire de responsabilité prévu par l'article 4.2 q) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, tenant la circonstance que le dommage ne résulte pas d'une cause provenant de son fait. Car d'une part, la clause Paramout selon laquelle ladite convention serait applicable

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1474

  26 janv. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait Le bénéfice revendiqué des dispositions de l'article 1793 du Code Civil suppose que la société appelante, propriétaire du sol, fasse la démonstration que l'entrepreneur était chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu. En l'occurrence, il n'est produit que deux documents permettant de définir les relations convenues entre les parties, le premier intitulé "description de l'installation" et le second se présentant sous la f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-19868

  18 juin 1996

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit - Effets - Non-application du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation . PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Résolution judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit - Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation - Applicati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE