GCL · GROUPE CONSULTANTS LIVINGSTONE GCL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000733

  29 juin 2010

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Participations réciproques - Actions détenues en autocontrôle - Notion de contrôle Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 352

  23 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-21708

  20 nov. 2001

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions opposables par le débiteur cédé - Cédant associé d'une société en participation - Non-conformité de la demande en paiement avec le pacte social . SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Pouvoirs - Acte passé en violation du pacte social - Portée Lorsqu'un débiteur est informé de la création et de l'organisation d'un groupement d'entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE