GCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501673

  10 déc. 2015

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. Est dès lors illicite la clause d'un contrat d'assurance qui réduit l'indemnisation versée en cas de résiliation du contrat par l'assuré dans une mesure telle que c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501025

  1 déc. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure - Cas - Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d'appel qui exclut, par principe, que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur, as

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE