GCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600542

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Instance en cours - Direction du procès - Définition 1°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du code des assurances. Dès lors, après avoir relevé que la procédure de référé n'a pas été intentée à l'encontre de l'assuré par le tiers lésé mais exclusivement à l'encontre de son a

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